Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre 5pourcent SAS (ci-après "5pourcent" ou "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant souscrire aux services d'optimisation de trésorerie pour marchés publics proposés par 5pourcent.

Toute souscription à nos services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

5pourcent propose une solution SaaS d'optimisation de trésorerie comprenant :

• Analyse des marchés publics et identification des opportunités d'optimisation
• Calcul du potentiel de gains de trésorerie
• Accompagnement dans la mise en place des solutions d'optimisation
• Suivi et reporting des gains réalisés
• Support technique et conseil selon la formule souscrite

5pourcent propose trois formules d'abonnement :

• Starter : 299€ HT/mois - Jusqu'à 5 marchés publics par an
• Professional : 599€ HT/mois - Jusqu'à 20 marchés publics par an
• Enterprise : Tarif sur mesure - Marchés illimités

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au montant facturé selon le taux en vigueur.

5pourcent se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront communiqués au Client avec un préavis de 30 jours et s'appliqueront à la prochaine période de facturation.

La souscription aux services 5pourcent s'effectue en ligne via le site web. Le contrat prend effet à la date de validation de la souscription par 5pourcent.

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours.

Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée pour toutes les formules. Le Client peut annuler pendant cette période sans frais.

Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique ou carte bancaire. La première facturation intervient à la fin de la période d'essai.

En cas de défaut de paiement, 5pourcent se réserve le droit de suspendre l'accès aux services après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Tout mois commencé est dû en totalité. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué en cas de résiliation en cours de mois.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription
• Utiliser les services conformément à leur destination
• Ne pas divulguer ses identifiants de connexion à des tiers
• Informer 5pourcent de toute utilisation non autorisée de son compte
• Respecter les lois et règlements en vigueur

5pourcent s'engage à :

• Fournir les services décrits avec un taux de disponibilité de 99,5%
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client
• Fournir un support technique selon la formule souscrite
• Informer le Client de toute maintenance programmée avec un préavis de 48 heures

5pourcent garantit un gain minimum de 2% de trésorerie sur les marchés optimisés. Si ce seuil n'est pas atteint après 6 mois d'utilisation effective des services, le Client pourra demander le remboursement intégral des abonnements payés pendant cette période.

Cette garantie est conditionnée à la fourniture par le Client de toutes les informations nécessaires et au respect des recommandations d'5pourcent.

5pourcent s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD. Les données collectées sont utilisées uniquement pour la fourniture des services et ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en contactant contact@optimtreso.fr.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

5pourcent peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

La responsabilité d'5pourcent ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

5pourcent ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, ou préjudice d'image.

5pourcent ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

5pourcent se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par email avec un préavis de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.